Contrat de vente à distance

Ceci est une traduction française fournie à titre informatif. En cas de divergence ou de contradiction, la version turque fait foi.

1. Parties

VENDEUR : Ahmet Hakan Özcan (Packing Envelopes) — Adresse : İsmetpaşa Mahallesi, Kamer Sokak No:57, Bayrampaşa / İstanbul, Turquie — Téléphone : +90 532 695 75 76 — E-mail : info@faturacebi.com — Centre des impôts / N° fiscal : [CENTRE DES IMPÔTS / N°]

ACHETEUR : La personne physique ou morale dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.

2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison des produits commandés par voie électronique par l'ACHETEUR sur le site internet du VENDEUR, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués dans le récapitulatif de commande.

3. Produits, prix et paiement

Le type, la taille, la quantité, le prix unitaire, la TVA et le prix total des produits sont indiqués dans le récapitulatif de commande et dans les informations de commande envoyées à l'ACHETEUR. Les prix sont exprimés en livres turques. Pour les paiements par virement bancaire (virement/EFT), la commande est traitée dès réception du paiement sur le compte du VENDEUR. Sauf mention contraire, les frais d'expédition sont à la charge de l'ACHETEUR.

4. Livraison

Les produits sont expédiés par transporteur à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR, dans le délai légal de 30 jours à compter de la confirmation du paiement. Les produits en stock sont généralement expédiés dans un bref délai.

5. Droit de rétractation

L'ACHETEUR ayant la qualité de consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à se justifier. La notification de rétractation est adressée au VENDEUR par écrit ou par e-mail. Le produit doit être dans son emballage d'origine non ouvert, inutilisé et en état d'être revendu. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits impropres au retour pour des raisons d'hygiène ou de santé, ni aux produits personnalisés à la demande de l'ACHETEUR (imprimés, sur mesure, etc.).

Les ACHETEURS personnes morales ou commerçants achetant à des fins commerciales ou professionnelles ne sont pas considérés comme des consommateurs ; pour ces commandes, le droit de rétractation et les conditions de retour sont convenus séparément entre les parties.

6. Litiges

Pour les litiges découlant du présent contrat, les Commissions d'arbitrage des consommateurs du lieu de résidence de l'ACHETEUR sont compétentes jusqu'au montant fixé par le ministère turc du Commerce, et les Tribunaux de la consommation sont compétents au-delà de ce montant.

7. Entrée en vigueur

En passant commande, l'ACHETEUR est réputé avoir lu et accepté le présent contrat ; celui-ci entre en vigueur dès la finalisation de la commande.